Conditions générales de réparation du service après-vente
Les présentes Conditions générales sont mises en œuvre par la société Directelectronik :
Directelectronik
37 RUE DE L'ENTREPRISE ZAC LES CERISIERS,
69380 LOZANNE, France
SIRET du siège : 33247024400069
Numéro SIREN : 332470244
N° de TVA : FR96332470244
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Contact
Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter :
Sur la page Contact de notre site : Contactez-nous
Par e-mail à : contact@directelectronik.com
Par téléphone : +33 7 73 22 81 50
Les présentes régissent les conditions de réparation du Service Après-Vente Directelectronik en vigueur dans tous les magasins Directelectronik en France métropolitaine et Monaco. Toute demande de réparation effectuée par Directelectronik (en France métropolitaine et Monaco) sera soumise aux présentes Conditions Générales librement consultables sur www.directelectronik.com et en magasins Directelectronik.
Les présentes Conditions générales de réparation ne concernent que les consommateurs et n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des relations entre professionnels.
Article 1 : Descriptif de la prestation de réparation SAV Directelectronik
Lorsque vous déposez votre appareil au SAV de votre magasin Directelectronik en vue de sa réparation, il vous sera remis un ordre de réparation. Dès lors que vous avez déposé votre appareil au SAV Directelectronik et signé l’ordre de réparation, votre appareil sera, sauf instructions spécifiques de votre part, pris en charge par nos services.
Hors garanties légales et hors garantie commerciale Directelectronik couvrant sa réparation, Directelectronik se réserve la possibilité de refuser la prise en charge de votre appareil, notamment si cet appareil est manifestement obsolète ou contrefaisant.
ATTENTION : Il vous appartient préalablement au dépôt de votre matériel de sauvegarder l’ensemble des données. Directelectronik ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable de toute perte ou altération de données qui pourrait éventuellement survenir.
Article 2 : Réparation couverte par une garantie commerciale
Si votre appareil bénéficie de l’une des garanties commerciales Directelectronik, ou de toute autre garantie commerciale couvrant la réparation de votre appareil applicable dans les magasins Directelectronik (sous réserve que le dysfonctionnement en cause soit couvert par la garantie commerciale invoquée), vous bénéficierez de la prise en charge de la réparation de votre appareil acheté auprès de Directelectronik dans les conditions de cette garantie commerciale.
En cas de dénonciation de garantie commerciale, après le dépôt de votre appareil, un devis estimatif sera établi pour acceptation de votre part concernant le coût de réparation de votre appareil dans les conditions de l’article 3.2.
Article 3 : Réparation hors garantie commerciale
Tous les tarifs de nos prestations SAV sont accessibles en magasins Directelectronik au comptoir SAV.
Les dispositions de cet article s’appliquent, sauf application des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées à l’article 10 ainsi qu’en Annexe 1 des présentes, si :
• Soit votre appareil ne bénéficie pas de l’application d’une garantie commerciale couvrant sa réparation (notamment dysfonctionnement non pris en charge par la garantie).
• Soit la garantie commerciale est dénoncée dès le dépôt de votre appareil.
3.1 Versement d’un acompte
Vous devrez verser un acompte au moment de la signature de l’ordre de réparation, correspondant au prix du forfait « Diagnostic en atelier » selon les grilles tarifaires affichées en magasin au comptoir SAV. Si la réparation n’est pas réalisée suite à un refus de votre part, le montant de l’acompte sera considéré comme acquis par Directelectronik.
Conformément à l’article L. 214-2 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation de réparation. Ces intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.
3.2 Établissement d’un plafond de devis :
Lors du dépôt de votre appareil, un plafond de devis vous est proposé. Ce plafond de devis consiste en la fixation d’un commun accord entre le client et le SAV de Directelectronik, d’un plafond monétaire en-deçà duquel la réparation de l’appareil est automatique.
Par la signature du plafond de devis, vous acceptez expressément l’envoi en réparation de votre appareil et le paiement total du seuil de devis, si le diagnostic de celui-ci par le SAV de Directelectronik fait apparaître que la réparation de celui-ci sera à un coût inférieur ou égal au plafond de devis.
Si par contre, le diagnostic du SAV de Directelectronik fait apparaître que le coût de la réparation de l’appareil est supérieur au seuil de devis convenu, un devis du montant de la réparation sera émis et vous sera soumis pour acceptation. Le devis est obligatoire si le montant estimé de la réparation dépasse 150 Euros TTC.
Lors de la soumission pour accord de ce devis, il vous sera proposé :
soit de l’accepter, auquel cas Directelectronik procèdera à la réparation de votre article ;
soit de le refuser, auquel cas vous devrez vous rendre en magasin pour récupérer votre article (voir article 3.5 ci-dessous) ;
soit de revaloriser votre produit (voir article 3.5 ci-dessous).
3.3 Devis
Dans les cas suivants, un devis du montant de la réparation vous sera établi pour acceptation :
Si le coût de la réparation de l’appareil s’avère supérieur au montant du seuil de devis convenu,
En cas de dénonciation de garantie commerciale après le dépôt de votre appareil,
Si le montant estimé de la réparation dépasse 150 Euros TTC.
Ce devis est estimatif et est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Ce devis vous est transmis par mail ou par courrier postal à l’adresse indiquée sur l’ordre de réparation.
Après acceptation du devis, il est procédé à la réparation de votre appareil et le montant de l’acompte, si un tel acompte a été versé (cf. article 3.2), sera déduit du montant de la réparation. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
3.4 Devis rectificatif
Les devis ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation, le diagnostic sur la nature, l’ampleur et le nombre de dysfonctionnements affectant l’appareil peut se voir être modifié si la situation de l’appareil l’exige.
Si le coût de la réparation s’avère supérieur au montant du devis préalablement envoyé et accepté, un devis rectificatif sera établi et il ne sera procédé à la réparation de votre appareil qu’après votre accord préalable et exprès sur le nouveau montant du devis de réparation qui vous sera indiqué.
En tout état de cause, ce devis rectificatif a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission. Ce devis rectificatif vous est transmis par courrier postal à l’adresse indiquée sur l’ordre de réparation.
Après acceptation du devis rectificatif, il est procédé à la réparation de votre appareil et le montant de l’acompte, si un tel acompte a été versé (cf article 3.2), sera déduit du montant de la réparation. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis rectificatif proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
3.5 Refus de devis par le client
En cas de refus de votre part du devis ou devis rectificatif proposé :
Votre appareil vous sera restitué en l’état. Si vous avez décidé d’abandonner votre appareil avec votre accord préalable et écrit pour abandon (conformément à l’article 12 des présentes conditions), vous êtes informé que votre produit pourra être revalorisé ou recommercialisé par Directelectronik dans le cadre de son activité « seconde vie ». Dans ce cas, Directelectronik s’assure de la mise en œuvre de procédures sécurisées.
Des frais administratifs de devis refusé vous seront facturés, correspondant au prix du forfait «Diagnostic en atelier» selon les grilles tarifaires affichées en magasin. L’acompte éventuellement versé (cf. article 3.1) vous sera intégralement restitué. Toutefois, dans cette hypothèse, Directelectronik et le client conviennent expressément que les deux sommes se compenseront conformément aux dispositions de l’article 1347 du Code civil.
3.6 Bonus Réparation - Label QualiRépar
Un fonds dédié au financement de la réparation, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, est mis en place par le Code de l’environnement (articles L541-10-4 et R541-146 à R541-152). Il concerne notamment les équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers. D’autres équipements pourront compléter le dispositif.
Textes légaux :
Article L541-10-4 - Code de l’environnement
Paragraphe 1 : Fonds dédié au financement de la réparation (Articles R541-146 à R541-152)
Ce dispositif s’adresse aussi bien aux réparateurs qu’aux consommateurs. Il permet :
de favoriser le réflexe de réparation des équipements tombés en panne hors de la période de garantie ;
d’allonger la durée de vie des équipements ;
de participer à une dynamique d’économie circulaire.
Afin que le client puisse bénéficier du Bonus Réparation, le réparateur doit être labellisé QualiRépar.
Directelectronik est labellisé QualiRépar pour les interventions à domicile.
Pour les réparations en atelier : seules les réparations des appareils déposés au comptoir d’un magasin Directelectroniklabellisé sont éligibles au Bonus Réparation. La liste des magasins labellisés est annexée aux présentes Conditions générales.
Critères d’éligibilité :
L’appareil fait partie des produits éligibles au Bonus Réparation et aucun des critères d’inéligibilité mentionnés plus bas n’est applicable à la panne réparée ;
La marque de l’appareil est couverte par un éco-organisme (ecosystem et/ou Ecologic) ;
La plaque signalétique est lisible ;
Le Client est un particulier (et non une entreprise) ;
L’appareil n’est pas un four posable ou four micro-ondes ;
L’appareil n’est pas sous garantie ni couvert par une assurance.
Tous lesdits critères doivent être remplis pour pouvoir bénéficier du Bonus Réparation.
Conditions d’application du Bonus Réparation :
Lorsque qu’un technicien de Directelectronik confirme la clôture du dossier du Client et que l’appareil est réparé, le Bonus Réparation est déduit automatiquement de la facture du Client.
Critères d’inéligibilité :
L’appareil est sous garantie légale et/ou commerciale ;
L’appareil est couvert par une assurance ;
L’appareil ne disposant pas d’une plaque signalétique ou d’un numéro d’identification ;
L’appareil ne respectant pas la règlementation (recel, contrefaçon, non conforme aux normes, etc) ;
Une intervention dont les dommages relevant des garanties légales des vices cachés ;
Les dommages d’ordre non fonctionnel ;
Les problèmes résultant d’un usage non conforme aux prescriptions du constructeur ;
Les pannes causées par un manque d’entretien sont exclues du dispositif.
Données personnelles liées au Bonus Réparation :
Les éco-organismes sont responsables de la bonne tenue de l’application du Bonus Réparation, avec encadrement strict par la loi. De ce fait, le Client est susceptible d’être contacté par mail et/ou par téléphone à des fins de contrôle. Le Client accepte donc sans réserve que ses données téléphoniques et courriels soient transmises aux éco-organismes uniquement dans ce cadre.
Article 4 : Délais d’intervention – Irréparabilité de l’appareil
Directelectronik s’efforce de réduire au minimum les délais d’immobilisation des appareils, qui peuvent être imputables aux contraintes des constructeurs ou des importateurs.
Directelectronik s’engage à prendre en charge votre appareil dans le cadre du SAV et à reprendre contact avec vous pour vous informer du statut de votre appareil, réparé ou non réparé selon les cas, dans un délai estimatif indiqué sur votre ordre de réparation.
Les délais d’immobilisation estimés sont indiqués sur l’ordre de réparation qui vous est remis lors du dépôt de votre appareil.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard par rapport au délai qui vous a été indiqué, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat après l’envoi d’une lettre recommandée demandant la réalisation du service dans un délai raisonnable, dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
Le dépôt d’un appareil au SAV Directelectronik n’entraîne pas une obligation de résultat à la charge de Directelectronikquant à la réparation de l’appareil, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder ou d’indisponibilité de pièces détachées.
Dans l’hypothèse où votre appareil serait
déclaré irréparable par nos services, l’acompte éventuellement versé (cf
article 3.1) vous sera restitué (incluant les 10 euros de frais de traitement et de prise en charge).
Article 5 : Avis de mise à disposition
Lorsque votre appareil est disponible, vous serez informé par nos soins. Vous recevrez un avis de mise à disposition envoyé selon les informations que vous nous avez communiquées sur l’ordre de réparation et en fonction du mode de communication que vous avez choisi lors du dépôt du produit (e-mail, SMS ou courrier postal).
La date d’émission de l’information de mise à disposition sera considérée comme la date de fin d’immobilisation de l’appareil. Cette date sera utilisée pour calculer la durée d’immobilisation et le démarrage de la prolongation de la garantie commerciale Directelectronik dont votre appareil pourrait bénéficier (cf Article 8).
Article 6 : Restitution
Une fois l’avis de mise à disposition reçu, votre appareil vous sera restitué sur présentation de l’ordre de réparation et de votre pièce d’identité. La restitution s’effectuera après le paiement complet des frais de réparation restant à payer et la restitution à Directelectronik de l’éventuel appareil de prêt dans son état initial.
Si la personne effectuant le retrait n’est pas la même que celle ayant effectué le dépôt, la restitution ne pourra se faire que sur présentation d’une photocopie de la carte d’identité de la personne déposante et d’une attestation écrite autorisant cette tierce personne à récupérer l’appareil.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession de l’appareil, les risques de perte ou d’endommagement de celui-ci vous sont transférés.
Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’avis de mise à disposition (envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception) pour récupérer votre bien. Passé ce délai, l’application de l’article 12 des présentes conditions sera effectuée.
Article 7 : Modalités de paiement
En validant le devis proposé, vous vous engagez à payer le prix indiqué.
Le règlement des frais de traitement, de l’acompte et du prix du devis peut être effectué selon les moyens de paiement disponibles dans chaque magasin Directelectronik.
Article 8 : Prolongation des garanties
Conformément à l’article L.217-28 du Code de la Consommation, en cas de remise en état de votre appareil couvert par la garantie légale de conformité (cf. Article 10) ou par la garantie commerciale Directelectronik, Directelectronikprolongera la garantie en cours pour la même durée que celle d’immobilisation de votre appareil.
Article 9 : Garantie des réparations, pièces détachées et accessoires
Nos réparations sont garanties dès la date de mise à disposition du produit pour une période de six mois.
En cas de dysfonctionnement similaire à celui ayant conduit au dépôt initial de votre appareil, survenant dans ce délai après la restitution de l’appareil, Directelectronik prendra en charge la nouvelle réparation pour la même panne.
Les pièces détachées et accessoires utilisés dans le cadre de la réparation ne bénéficient pas de garantie.
Article 10 : Garanties
10.1 Garanties légales
10.1.1 Garanties légales pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2021
Nonobstant l’application des présentes Conditions Générales de Réparation SAV, vous êtes informé que vous bénéficiez sur votre appareil des garanties légales de conformité et des vices cachés, telles que précisées en Annexe 1 des présentes conditions.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de :
Délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du vendeur ;
Le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
Restitution totale ou partielle du prix en cas d’impossibilité de réparer ou de remplacer le bien, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la consommation ;
Le consommateur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité pendant 24 mois après la délivrance du bien neuf, ou 6 mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.1.2 Garanties légales pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2022
Nonobstant l’application des présentes Conditions Générales de Réparation SAV, vous êtes informé que vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, selon les textes précisés en Annexe 1 des présentes conditions.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de défaut. Durant ce délai, il n’a à établir que l’existence du défaut, et non la date de son apparition.
Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture d’un contenu ou d’un service numérique pendant plus de deux ans, la garantie légale de conformité s’applique à ce contenu numérique ou service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. En cas de réparation, la garantie est prolongée de 6 mois.
Si la réparation nécessite un remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ansà compter du remplacement du bien.
Le consommateur peut demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement, sous certaines conditions, notamment si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement intervient après un délai de 30 jours ;
La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité persiste malgré les tentatives de mise en conformité.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir, jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, qui définissent les droits du consommateur en matière de garantie légale de conformité et de vices cachés.
Article 10.2 : Garanties commerciales
En plus des garanties légales que vous disposez sur votre appareil (détaillées en Annexe 1 des présentes conditions), Directelectronik vous informe que vous pouvez éventuellement bénéficier d'une garantie commerciale décrite sur votre facture et pour la durée indiquée sur celle-ci. Vous pouvez également, selon l'appareil que vous avez acquis, bénéficier d'une garantie commerciale constructeur. Nous vous invitons à vous référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie avec l'emballage du produit ou sur tout autre support associé à l'appareil.
Pour bénéficier des garanties commerciales, vous devez impérativement conserver la facture d'achat de l'appareil ainsi que les justificatifs relatifs à ces garanties commerciales. Si vous avez souscrit à un contrat d'assurance ou à une extension de garantie Directelectronik couvrant votre appareil, vous pourrez faire jouer cette garantie suivant les conditions précisées dans le contrat (cf. conditions d'assurance et d'extension de garantie disponibles en magasin ou sur notre site).
Article 11 : Prêt de matériels
Dans le cadre de la mise en œuvre des garanties commerciales, en cas de panne des appareils listés ci-dessous, Directelectronik pourra vous proposer un appareil de prêt, sous réserve de disponibilité. Cette offre concerne les téléviseurs de plus de 43’’ (109 cm), téléphones mobiles, lave-linges, réfrigérateurs et congélateurs sous garantie. Les appareils prêtés ne seront pas nécessairement neufs ni identiques à votre appareil. Une feuille de prêt sera alors établie.
Le prêt est consenti sur demande pour la durée de la période d’immobilisation de votre appareil. Directelectronik se réserve le droit de demander une caution. Vous serez responsable de la bonne conservation de l’appareil prêté pendant cette période. La caution vous sera restituée à la fin de l’immobilisation, si l’appareil prêté est rendu dans son état initial. Si l’appareil est rendu dans un état de fonctionnement dégradé, une partie ou la totalité de la caution pourra être retenue par Directelectronik.
Article 12 : Abandon des appareils
En cas d’accord sur l’abandon de votre produit après le refus du devis, Directelectronik pourra procéder à la revalorisation du produit (revente, destruction, etc.).
Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, tout appareil non récupéré par vos soins dans un délai d’un an après un avis de mise à disposition envoyé par Directelectronik sera considéré comme abandonné. Dans ce cas, Directelectronik se réserve le droit de procéder à la revalorisation de votre produit (revente, destruction, etc.).
Article 13 : Contactez-nous
Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter directement en visitant notre page de Contact. Si vous souhaitez suivre l’état de votre réparation, veuillez vous connecter à votre espace client.
Article 14 : Données personnelles
Dispositions générales
Directelectronik met en œuvre une politique de protection des données personnelles afin de garantir le meilleur niveau de sécurité pour vos données. Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles pour plus d'informations sur l’usage que nous faisons de vos données.
Effacement et sauvegarde des données :
Avant de déposer votre appareil pour réparation, il est possible que vos données et fichiers soient perdus ou modifiés, en particulier si l'appareil doit être réinitialisé aux paramètres d'usine. Vous acceptez cette possibilité. Nous vous conseillons vivement d'effacer les données sensibles de votre appareil ou d'effectuer une sauvegarde préalable.
Accès à vos données et fichiers :
Dans certains cas, il peut être nécessaire que nos réparateurs accèdent à votre appareil pour tester ses fonctionnalités normales. Vous acceptez que l’accès à vos fichiers et données puisse se produire dans ce cadre, mais uniquement si nécessaire pour la réparation.
Mesures de sécurité :
Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos données. Si votre appareil doit être recyclé ou revalorisé, Directelectronik s'assure que vos données sont traitées de manière sécurisée et confidentielle par des partenaires de recyclage agréés.
Exercice de vos droits :
Conformément à la règlementation sur la protection des données, vous avez le droit d'accéder, rectifier, supprimer, vous opposer au traitement de vos données, ainsi que de définir le sort de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter directement via notre page de Contact ou par courrier à l’adresse suivante : Directelectronik
Service Consommateurs
37 Rue de l'Entreprise, ZAC Les Cerisiers,
69380 Lozanne, France
Article 14 : Contactez-nous
Afin de garantir une réponse rapide à votre demande, nous vous remercions de bien vouloir préciser que votre demande concerne les Droits SAV, et de nous fournir vos informations personnelles suivantes : nom, prénom, e-mail, adresse, ainsi que, si possible, votre référence client ou numéro de dossier de réparation. Certaines demandes peuvent entraîner une vérification de votre identité, et il vous sera demandé de préciser l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse. Une réponse vous sera envoyée dans un délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez également soumettre une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), via leur site internet à l'adresse suivante : www.cnil.fr.
Directelectronik dispose d’un Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) chargé de garantir la protection de vos données personnelles. Vous pouvez contacter notre DPO par email à l'adresse suivante : dpo@directelectronik.com (hors exercice de vos droits, qui se fait principalement via l'agent conversationnel).
Article 15 : Responsabilité
Directelectronik ne pourra être tenu responsable de l’effacement, de la perte ou de la destruction des données, fichiers, logiciels, programmes, ou de toute autre information contenue dans l’appareil.
La responsabilité de Directelectronik au titre de ses prestations de SAV ne pourra être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation des prestations confiées, et uniquement pour les dommages directs. Cette responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
En cas d’achat effectué à titre professionnel, Directelectronik ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les dommages indirects résultant de la prestation SAV, tels que la perte de temps, la destruction de fichiers, la perte de données, la perte de chiffre d'affaires, les préjudices financiers et commerciaux, le manque à gagner, ou les pertes d’exploitation.
De même, Directelectronik ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil par le client.
Article 16 : Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
Droit applicable :
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue officielle des présentes conditions est la langue française.
Traitement des réclamations :
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse suivante :
Directelectronik, Service Consommateurs
9, Rue des Bateaux-Lavoirs,
94200 Ivry-sur-Seine, France.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Directelectronik adhère au Service de Médiation du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Vous pouvez saisir le médiateur après une démarche préalable auprès de Directelectronik pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, vous pouvez consulter le site officiel : www.mediateurfevad.fr.
Annexe 1 : Garantie légale contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité
Articles applicables aux biens acquis jusqu’au 31 décembre 2021 :
Ancien article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque cela a été mis à sa charge par le contrat ou réalisé sous sa responsabilité.Ancien article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat si :Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Ancien article L. 217-10 du Code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Cette possibilité s’applique également si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.Ancien article L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Garantie légale de conformité - Mises à jour et responsabilités supplémentaires
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond aux critères suivants :Description et caractéristiques : Il correspond à la description, au type, à la quantité, à la qualité, et en particulier en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat.
Usage spécial recherché : Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur.
Accessoires et instructions : Il est délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat.
Mises à jour : Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :Usage habituel : Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, le cas échéant, de toutes les dispositions du droit de l’Union européenne et du droit national, ainsi que des normes techniques ou, en l’absence de telles normes, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.
Qualités présentées : Il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle avant la conclusion du contrat.
Éléments numériques : Les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.
Accessoires, emballage et instructions : Il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre.
Mises à jour : Il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Durabilité et compatibilité : Il répond aux exigences de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité que le consommateur peut légitimement attendre, compte tenu de la nature du bien et des déclarations publiques faites par le vendeur.
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai s’applique aussi bien aux biens classiques qu’à ceux comportant des éléments numériques.
Pour les biens d'occasion, ce délai est réduit à 12 mois.Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit de demander :Réparation ou remplacement du bien ;
Réduction du prix ou résolution du contrat si la mise en conformité est impossible ou non réalisée dans les délais.
Le consommateur peut également suspendre tout ou partie du paiement du prix jusqu’à ce que le vendeur satisfasse aux obligations de mise en conformité.
Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur peut exiger la mise en conformité du bien en demandant soit la réparation, soit le remplacement du bien. La mise à disposition du bien pour l’intervention est requise.Article L.217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité doit avoir lieu dans un délai raisonnable, n’excédant pas 30 jours suivant la demande du consommateur, sans inconvénient majeur pour ce dernier, et en tenant compte de la nature du bien et de l’usage recherché.Article L.217-12 du Code de la consommation
Si la mise en conformité choisie par le consommateur est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bien, l’importance du défaut ou d’autres critères, le vendeur peut refuser la solution. Si le vendeur refuse, il doit motiver sa décision par écrit.Article L.217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Si le consommateur choisit la réparation, mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre, un remplacement du bien entraîne un nouveau délai de garantie sur le bien de remplacement, valable à partir de la date de délivrance du bien de remplacement.Article L.217-28 du Code de la consommation
Lorsque le consommateur demande une remise en état couverte par la garantie légale ou commerciale, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien réparé. Cette période commence à partir de la demande d’intervention ou de la mise à disposition du bien pour réparation ou remplacement.L'Annexe 2 que tu partages détaille les produits éligibles au Bonus Réparation pris en charge par le SAV Darty ainsi que les montants forfaitaires des bonus pour chaque produit. Voici un résumé et quelques points importants :
Points Clés du Bonus Réparation
Principe : Le Bonus Réparation est une réduction immédiate appliquée au montant total TTC de la facture de réparation. Le réparateur est ensuite remboursé du montant du bonus par les éco-organismes.
Condition d'application : Si le montant total de la facture est inférieur au montant du Bonus Réparation, la réparation ne sera pas prise en charge par le Fonds de Réparation.
Seuil de déclenchement : Pour certains produits, le Bonus Réparation s'applique uniquement si le montant de la réparation dépasse un seuil de déclenchement spécifique.
Montants des Bonus Réparation par Produit
Produit Bonus TTC Amplificateur 20 € Friteuse 15 € Appareil photo numérique (dont optique séparée) 20 € Grille-pain 15 € Aspirateur (balai, robot, traîneau) 40 € Home-cinéma 20 € Bouilloire 15 € Hotte 25 € Cave à vin 25 € Imprimante et scanner (seuil de déclenchement : 150€) 35 € Centrale vapeur 20 € Instrument de musique 15 € Centrifugeuse et extracteur 15 € Lave-linge 50 € Chaîne hi-fi 20 € Lave-vaisselle 50 € Climatiseur mobile 25 € Lecteur DVD 20 € Console de jeux 20 € Lecteur Enregistreur Audio Vidéo 20 € Cuisinière 25 € Lisseur 15 € Défroisseur à main 15 € Machine à café avec filtre 15 € Drone 20 € Machine à café proportionné (dosette) 15 € Enceinte 20 € Machine à café tout automatique 25 € Épilateur 15 € Mobilité urbaine (trottinette, vélo électrique, etc.) 15 € Fer à repasser 15 € Moniteur (seuil de déclenchement : 100€) 30 € Four encastrable (hors micro-ondes) 25 € Nettoyeur vapeur 20 € Four micro-ondes 20 € Ordinateur fixe / tout-en-un (seuil de déclenchement : 150€) 50 € Ordinateur portable (seuil de déclenchement : 150€) 50 € Plaque de cuisson 25 € Presse-agrumes 15 € Purificateur d’air et humidificateur 15 € Rasoir 15 € Réfrigérateur / Congélateur 25 € Robot / préparateur chauffant 30 € Robot multifonctions 15 € Robot pâtissier 25 € Sèche-cheveux 15 € Sèche-linge 50 € Table de mixage 20 € Tablette 25 € Téléphone fixe 15 € Téléphone portable (+ casse écran) 25 € Téléviseur 60 € Tondeuse 15 € Tuner / démodulateur 20 € Ventilateur 15 € Vidéoprojecteur 30 € Informations supplémentaires
Casse écran : Pour les téléphones mobiles, la casse écran est prise en charge par le Fonds de Réparation uniquement pour les téléphones hors garantie ou dont la garantie est dénoncée.
Seuils de déclenchement :
Pour certains produits comme l'imprimante/scanner, moniteur, et certains ordinateurs fixes/portables, un seuil de déclenchement de 150€ est nécessaire pour que le bonus soit appliqué.
Un autre seuil de 100€ s'applique pour les moniteurs.
Conclusion
Le Bonus Réparation est une aide précieuse pour encourager la réparation des appareils électroménagers et électroniques, permettant aux consommateurs de bénéficier d'une réduction immédiate sur le montant de la réparation. Cependant, il faut bien vérifier que la réparation dépasse le seuil de déclenchement dans certains cas pour pouvoir en bénéficier.